I. La "Demande de Raccordement et/ou d'autorisation de Déversement au Réseau Public d'Assainissement" est à retirer à la Mairie.
Les demandes sont déposés (complétées, signées et datés), à la Mairie. Y sont joint en 3 exemplaires :
- un plan de situation de l'immeuble (échelle 1/500 ou 1/1000) avec implantation de la maison, indication de la rue où est située l'immeuble, emplacement du regard de branchement souhaité,
- une vue en plan (échelle 1/50 ou 1/100) du sous-sol portant situation des consuites projetées, indication des appareils à desservir, le diamètre et la pente des conduites,
- une coupe longitudinale (échelle 1/50 ou 1/100) de l'immeuble suivant la conduite principale avec indications des niveaux, points de raccordements, des colonnes de chute avec les appareils à desservir et des diamètres.
La commune donne son avis et vérifie que le dossier comporte l'ensemble des pièces précitées. La commune transmet le tout au SIVOM pour accord.
II. Instruction et Conseil
Le SIVOM instruit le dossier. Il vérifie si le dossier est complet et si les plans sont conformes à notre rêglement. Si le dossier n'est pas complet ou non conforme, le SIVOM demande les documents ou précisions pour compléter le dossier. Le SIVOM demande ensuite, à BEREST,le devis du branchement.
BEREST rédige un devis pour le branchement au réseau d'assainissement. Il envoie au SIVOM le devis avec plan du branchement sur le réseau d'assainissement.
Le SIVOM transmet le devis au propriétaire. Après signature du devis, par le propriétaire, un ordre de service est transmit à l'entreprise agrée pour les travaux.
III. Exécution et Contrôle
a) Partie publique des branchements (s'il y a lieu)
BEREST fait exécuter les travaux par l'entreprise agrées par le SIVOM et en assure le contrôle.
b) Installations privatives
Le propriétaire fait exécuter les travaux de réseau d'assainissement privatif par l'entreprise de son choix. Puis il avis le SIVOM 48 heures avant la fin des travaux en vue du contrôle de conformité s'effectuant exclusivement à tranchée ouverte.
Le SIVOM se rend dur place pour le contrôle de conformité des installations intérieures.
Enfin, le SIVOM, notifie l'autorisation de déversement.
